Module 6 : Normes internationales et cadres juridiques en Europe

1. Cadres internationaux
1.1. Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH)
1.2. Déclaration et Programme d’action de Pékin
1.3. Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
1.4. Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes
1.5. Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant
1.6. Convention relative aux droits des personnes handicapées
1.7. Convention de 1951 relative au statut des réfugiés
1.8. Résolutions des Nations Unies
1.9. Objectifs de développement durable des Nations Unies
1.10. Convention européenne des droits de l’homme
1.11. Convention sur la cybercriminalité
1.12. Convention pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote)
1.13. Directive sur les droits des victimes
1.14. Résolution du Parlement européen (16/09/2021)

Focus sur la Convention d’Istanbul
2. Focus sur la Convention du Conseil de l’Europe

3. Cadres nationaux

Sources

Introduction
Bienvenue au Module 6 intitulé «Normes internationales et cadres juridiques en Europe». Ce module vous offrira une vue d’ensemble des cadres internationaux tels que la Convention d’Istanbul et de leur mise en œuvre, ainsi que des cadres juridiques nationaux des pays partenaires impliqués dans les projets IMPROVE et VIPROM.

Objectifs d’apprentissage

+Comprendre quels types de normes internationales et de cadres juridiques existent en Europe.

Il convient de noter que les supports d’apprentissage ne présentent pas les cadres juridiques nationaux de tous les pays européens ; ils exposent plutôt les principes généraux applicables dans certains pays (Autriche, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Italie, Portugal, Espagne, Suède).

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1. Cadres internationaux

Cette section rassemble les conventions et déclarations internationales et européennes qui engagent les nations à reconnaître la violence à l’égard des femmes comme une violation des droits humains. Les pays qui ratifient ces accords s’engagent à intégrer les normes mondiales dans leurs lois nationales. De plus, des cadres stratégiques et des documents de politique ciblant la violence domestique sont inclus à titre de référence.

• Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH)
• Déclaration et Programme d’action de Pékin
• Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW)
• Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes (DEVAW)
• Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CDE)
• Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRPD)
• Convention de 1951 relative au statut des réfugiés
• Résolutions des Nations Unies
• Objectifs de développement durable des Nations Unies (ODD)
• Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)
• Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest)
• Convention pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote)
• Directive sur les droits des victimes
• Résolution du Parlement européen (16/09/2021)

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1.1. Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH)

« Le document le plus traduit au monde »

Nations Unies
Rechercher des traductions

La DUDH, adoptée en 1948, établit les principes fondamentaux des droits humains. Parmi les articles pertinents, l’Article 5 souligne le droit à la liberté et à la sécurité. Il s’applique donc particulièrement au contexte des violences conjugales.
Découvrez-en plus sur la DUDH dans la vidéo suivante.¹

Les images suivantes illustrent et expliquent les articles de la DUDH de manière simplifiée:

^{Source: United Nations. Illustrated Universal Declaration of Human Rights.www.ohchr.org/en/universal-declaration-of-human-rights/illustrated-universal-declaration-human-rights}

United Nations. 1948. Universal Declaration of Human Rights (UDHR). www.un.org/en/about-us/universal-declaration-of-human-rights

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1.2. Déclaration et Programme d’action de Pékin

« Le plan d’action le plus progressiste jamais élaboré pour faire progresser les droits des femmes »

ONU Femmes

Issue de la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes en 1995, cette déclaration met l’accent sur l’importance d’éliminer les violences à l’égard des femmes, y compris dans la sphère domestique. Elle appelle à des actions stratégiques pour aborder ce problème.²

Le Programme d’action couvre 12 domaines critiques:

^{Source: UN Women. 12 critical areas.}

Le Programme d’action de Pékin établit également un agenda pour les gouvernements, les organisations internationales, la société civile et le secteur privé afin de protéger les droits humains des femmes et de veiller à ce que le genre soit pris en compte dans toutes les politiques et programmes nationaux, régionaux et internationaux.

Les progrès dans la mise en œuvre du Programme d’action de Pékin (Beijing Platform for Action – BPFA) sont examinés par la Commission de la condition de la femme (Commission on the Status of Women – CSW) tous les cinq ans. À cet égard, et depuis le premier examen en 2000, les Commissions régionales des Nations Unies ont reçu pour mandat de préparer, en collaboration avec les organisations régionales, des rapports régionaux sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du BPFA. Ces rapports sont basés sur des examens nationaux menés par chacun des pays membres des Nations Unies et alimentent un rapport mondial consolidé par le Secrétariat de la CSW à ONU Femmes et présenté par le Secrétaire général à l’Assemblée générale.

À ce jour, cinq examens ont été réalisés – en 2000, 2005, 2010, 2015 et 2020 – et chacun d’entre eux a donné lieu à un document final dans lequel les pays s’engagent à poursuivre leurs efforts pour atteindre les engagements mondiaux relatifs aux droits des femmes et des filles. Le document final décrit également les actions prioritaires pour les cinq années à venir.

Source : Nations Unies. 1995. Déclaration et Programme d’action de Pékin. www.un.org/womenwatch/daw/beijing/pdf/BDPfA%20E.pdf

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1.3. Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women – CEDAW)

Adoptée en 1979, la CEDAW est un instrument clé pour la promotion des droits des femmes. L’Article 2(f) comprend l’obligation d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, y compris la violence fondée sur le genre, notamment les violences conjugales.³

La série « CEDAW en bref et concis » explique les trois principaux principes de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).

Principe I : Égalité substantielle

Principe II : Non-discrimination

Principe III : Obligation de l’État

Source : Nations Unies. 1979. Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW). www.ohchr.org/en/instruments-mechanisms/instruments/convention-elimination-all-forms-discrimination-against-women

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1.4. Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes (Declaration on the Elimination of Violence Against Women – DEVAW)

« Toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, par les femmes, indépendamment de leur état civil, sur la base de l’égalité des hommes et des femmes, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, social, culturel, civil ou tout autre domaine. »

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), Art 1

Adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1993, la DEVAW est un document exhaustif abordant la violence à l’égard des femmes, y compris les violences conjugales. Elle appelle à l’éradication de la violence et à la promotion de l’égalité des sexes.⁴

Tâche de reflexion

Regardez la vidéo sur l’histoire de Sarah et répondez aux questions suivantes.

(1) Quelles formes de violence Sarah subit-elle dans son mariage?
(2) Quelles pourraient être les conséquences de cette violence?
(3) Pourquoi de nombreuses victimes ne cherchent-elles pas de l’aide?
(4) Quels services essentiels peuvent aider les victimes de violence comme Sarah?
(5) Comment ces services peuvent-ils améliorer l’aide aux victimes?

Les 16 Jours d’activisme contre la violence basée sur le genre

• Les 16 Jours d’activisme contre la violence basée sur le genre est une campagne internationale annuelle qui commence le 25 novembre, Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, et se termine le 10 décembre, Journée des droits de l’homme.
• La campagne a été lancée par des activistes lors de l’inauguration de l’Institut mondial de leadership des femmes en 1991.
• Elle est utilisée comme stratégie d’organisation par des individus et des organisations du monde entier pour appeler à la prévention et à l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles.
• En soutien à cette initiative de la société civile, le Secrétaire général des Nations Unies a lancé en 2008 la campagne UNITE d’ici 2030 pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes, qui se déroule en parallèle avec les 16 Jours d’activisme.
•  Chaque année, la Campagne UNITE se concentre sur un thème spécifique.

The Global Database on Violence against Women est une ressource en ligne conçue pour fournir des informations complètes et à jour sur les mesures prises par les gouvernements pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, dans les domaines des lois et politiques, de la prévention, des services et des données statistiques.

Source: United Nations. 1993. Declaration on the Elimination of Violence against Women. www.ohchr.org/en/instruments-mechanisms/instruments/declaration-elimination-violence-against-women

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1.5. Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CDE)

La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CDE) est un accord international juridiquement contraignant qui énonce les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de chaque enfant, indépendamment de sa race, de sa religion ou de ses capacités. Bien que principalement axée sur les droits des enfants, la CDE est pertinente dans le contexte des violences conjugales lorsqu’elles affectent les enfants. L’article 19 traite spécifiquement de la protection des enfants contre toutes les formes de violence, d’abus et de négligence.⁵

Vous pouvez consulter le site suivant pour découvrir les autres articles couverts (an anglais):

^{Source: Save the Children’s Child Rights Resource Centre. The United Nations Convention on the Rights of the Child: The Children’s Version.}

Source: United Nations. 1989. Convention relative aux droits de l’enfant. www.ohchr.org/en/instruments-mechanisms/instruments/convention-rights-child

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1.6. Convention relative aux droits des personnes handicapées (Convention on the Rights of Persons with Disabilities – CRPD)

La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRPD), adoptée en 2006, met l’accent sur les droits des personnes handicapées, y compris la protection contre l’exploitation, la violence et les abus. Les personnes handicapées peuvent être particulièrement vulnérables aux violences conjugales, et la convention appelle à des mesures pour garantir leur protection.⁶

Dans la vidéo suivante, des personnes handicapées expliquent les droits prévus par la CRPD):

Source: United Nations. 2006. Convention relative aux droits des personnes handicapées. www.ohchr.org/en/instruments-mechanisms/instruments/convention-rights-persons-disabilities

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1.7. Convention de 1951 relative au statut des réfugiés

The 1951 Refugee Convention is a significant international instrument that specifically addresses the rights and protections afforded to refugees, including those who may be fleeing situations involving domestic violence or other forms of persecution. The convention outlines the rights and benefits that should be afforded to refugees, including access to the legal and health system.⁷

La vidéo suivante explore plus en profondeur la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés :

Trouvez plus d’informations sur la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés ici: www.unhcr.org/about-unhcr/who-we-are/1951-refugee-convention

Source: UNHCR. The UN Refugee Agency. Convention and Protocol Relating to the Status of Refugees. www.unhcr.org/media/convention-and-protocol-relating-status-refugees

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1.8. Résolutions des Nations Unies

Diverses résolutions des Nations Unies mettent l’accent sur la protection contre la violence, en particulier la violence basée sur le genre.

La vidéo suivante explique le rôle de l’ONU dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes:

En plus de ces résolutions majeures mentionnées dans la vidéo, le sujet de la violence à l’égard des femmes a également été abordé dans plusieurs autres résolutions. Une liste complète des résolutions de l’Assemblée générale et des rapports associés sur la violence à l’égard des femmes peut être consultée sur le site de l’ONU.

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1.9. Objectifs de développement durable des Nations Unies (ODD)

“Le monde n’est pas en bonne voie pour atteindre l’égalité des sexes d’ici 2030”

The Global Sustainable Development Goals Report 2023, United Nations

L’Agenda 2030 pour le développement durable (2030 Agenda for Sustainable Development), adopté à l’unanimité par tous les États membres des Nations Unies en 2015, sert de cadre collectif pour promouvoir la paix, la prospérité et la durabilité à l’échelle mondiale. Au cœur de cet agenda se trouvent les 17 Objectifs de développement durable (ODD), qui appellent de toute urgence à une action collaborative de la part de toutes les nations, qu’elles soient développées ou en développement, dans le cadre d’un partenariat mondial. Ces objectifs reconnaissent l’interconnexion entre l’éradication de la pauvreté et de la privation, tout en soutenant des initiatives visant à améliorer la santé et l’éducation, à réduire les inégalités, à stimuler la croissance économique, à lutter contre le changement climatique et à préserver nos océans et forêts.⁸

Connaissez vous les 17 objectifs de développement durable?

Chaque année, le Secrétaire général de l’ONU présente un rapport annuel sur les progrès des ODD, élaboré en collaboration avec le système des Nations Unies, et basé sur le cadre d’indicateurs mondiaux et les données produites par les systèmes statistiques nationaux ainsi que les informations recueillies au niveau régional

• SDG Progress Report (2023)
• SDG Progress Report (2022)
• SDG Progress Report (2021)
• SDG Progress Report (2020)
• SDG Progress Report (2019)
• SDG Progress Report (2018)
• SDG Progress Report (2017)
• SDG Progress Report (2016)

De plus, le Rapport mondial sur le développement durable est produit tous les quatre ans pour éclairer les délibérations quadriennales de révision des ODD à l’Assemblée générale. Il est rédigé par un Groupe indépendant de scientifiques nommé par le Secrétaire général.

• Global Sustainable Development Report (2023)
• Global Sustainable Development Report (2019)

L’Objectif 5 des ODD se concentre sur l’égalité des sexes et l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles. Les violences conjugales sont étroitement liées à la réalisation de ces objectifs.

Source: United Nations. 2015. Transforming our world: the 2030 Agenda for Sustainable Development. www.sdgs.un.org/2030agenda

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1.10. Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), sous l’égide du Conseil de l’Europe, protège les droits fondamentaux. Des articles comme l’Article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) sont applicables aux cas de violences conjugales.⁹

Comment fonctionne la CEDH?

Vous trouverez ci-dessous quelques études de cas pour vous aider à comprendre comment la CEDH fonctionne en pratique:

• Airey v. Ireland (1979)
• Opuz v. Turkey (2009)
• Branko Tomašić and others v. Croatia (2009)
• V.C. v. Slovakia (2011)
• B.V. v. Belgium (2017)
• Talpis v. Italy (2017)

Trouvez davantage d’études de cas sur les violences conjugales ici: www.echr.coe.int/Documents/FS_Domestic_violence_ENG.pdf

Source: European Court of Human Rights. European Convention on Human RIghts. www.echr.coe.int/european-convention-on-human-rights

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1.11. Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest)

Bien que principalement axée sur la cybercriminalité, cette convention du Conseil de l’Europe traite des infractions liées aux systèmes informatiques. Avec l’utilisation croissante de la technologie dans les cas de violences conjugales, il est crucial de comprendre les implications de la cybercriminalité.¹⁰

Découvrez-en plus sur la Convention de Budapest dans la vidéo suivante:

Source: Council of Europe. The Budapest Convention (ETS No. 185) and its Protocols. www.coe.int/en/web/cybercrime/the-budapest-convention

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1.12. Convention pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote)

La Convention de Lanzarote a été adoptée par le Conseil de l’Europe en 2007 et est entrée en vigueur en 2010. Son objectif principal est de protéger les enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, en insistant sur la nécessité de mesures efficaces aux niveaux national et international.¹¹

Écoutez les récits de survivants de violences faites aux enfants, y compris des histoires de violences physiques, sexuelles et psychologiques, pour comprendre l’impact durable que cela peut avoir sur les personnes.

Le documentaire du Conseil de l’Europe intitulé « Garde-moi en sécurité » illustre les bonnes pratiques mises en œuvre dans différents États membres (Islande, Chypre et France) à travers la prévention, l’éducation et la protection des victimes, ainsi que la promotion d’une justice adaptée aux enfants.

European Day for the Protection of Children against Sexual Exploitation and Sexual Abuse, celebrated each year on or around 18 November. En 2015, pour faire suite au travail important et à l’impact résultant de la Campagne UN sur CINQ (ONE in FIVE Campaign) qui s’est achevée, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a décidé d’aller un pas plus loin en instituant la première Journée européenne pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, célébrée chaque année le 18 novembre ou aux alentours de cette date.

Source: Council of Europe. Lanzarote Convention. www.coe.int/en/web/children/lanzarote-convention

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1.13. Directive sur les droits des victimes

Adoptée par l’Union européenne en 2012, la Directive sur les droits des victimes vise à établir des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de crimes, y compris les victimes de violences conjugales (Victims’ Rights Directive).¹²

• La Directive renforce considérablement les droits des victimes et de leurs proches en matière d’information, de soutien et de protection. Elle renforce également les droits procéduraux des victimes dans le cadre des procédures pénales.
• La Directive exige également que les pays de l’UE veillent à ce que les agents susceptibles d’entrer en contact avec les victimes reçoivent une formation appropriée sur les besoins des victimes.
• Les pays de l’UE devaient transposer les dispositions de la Directive dans leur législation nationale avant le 16 novembre 2015. En 2013, la Commission européenne a publié un document d’orientation pour aider les pays de l’UE dans ce processus (guidance document).
• Le 11 mai 2020, la Commission européenne a adopté un rapport sur la mise en œuvre de la Directive sur les droits des victimes. Ce rapport évalue dans quelle mesure les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer à ses dispositions (Report on the implementation of the Victims’ Rights Directive).
• Pour les victimes de certains crimes, l’UE a adopté des règles spécifiques. Ces règles s’appuient sur la Directive sur les droits des victimes, mais répondent plus directement aux besoins spécifiques des victimes de crimes particuliers. Une législation européenne existe pour fournir protection et soutien aux victimes de la traite des êtres humains, aux enfants victimes d’exploitation sexuelle et de pornographie enfantine, ainsi qu’aux victimes de terrorisme.
• Afin d’aider les autorités nationales à mettre en œuvre les règles de l’UE concernant les droits des victimes, la Commission européenne a mis en place le Centre d’expertise de l’UE pour les victimes du terrorisme. Ce centre offre son expertise, des formations, des orientations et un soutien aux autorités nationales et aux organisations d’aide aux victimes (EU Centre of Expertise for Victims of Terrorism).
• Le 24 juin 2020, la Commission a adopté sa toute première Stratégie de l’UE en matière de droits des victimes (2020-2025) pour garantir que toutes les victimes de tous les crimes dans l’UE puissent pleinement bénéficier de leurs droits. La stratégie prévoit des actions pour la Commission européenne, les États membres et la société civile sur une période de 5 ans (Directive on combating violence against women and domestic violence).
• Le 12 juillet 2023, la Commission a proposé des amendements à la Directive sur les droits des victimes. Cette révision vise à résoudre les problèmes identifiés lors de l’évaluation de juin 2022. Les amendements concernent cinq principaux droits des victimes : l’accès à l’information, l’amélioration du soutien et de la protection, une meilleure participation aux procédures pénales et un accès facilité à l’indemnisation (Evaluation). 

Écoutez le podcast sur la politique de révision de la Directive sur les droits des victimes par le Service de recherche du Parlement européen (EPRS):

Source: European Commission. Victims’ rights in the EU. Legal and policy framework on victims’ rights. www.commission.europa.eu/strategy-and-policy/policies/justice-and-fundamental-rights/criminal-justice/protecting-victims-rights/victims-rights-eu_en

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1.14. Résolution du Parlement européen (16/09/2021)

La Résolution du Parlement européen du 16 septembre 2021 sur la reconnaissance de la violence fondée sur le genre comme un nouveau domaine de criminalité répertorié à l’Article 83(1) du TFUE (2021/2035(INL)) est un exemple notable des efforts de l’Union européenne pour traiter la violence fondée sur le genre comme une catégorie spécifique de criminalité. Elle appelle la Commission européenne à proposer une législation qui classerait la violence fondée sur le genre comme un crime relevant de l’Article 83(1) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cette initiative vise à harmoniser les approches juridiques au sein des États membres de l’UE afin de lutter efficacement contre la violence fondée sur le genre.¹³

Frances Fitzgerald, qui dirige les discussions sur les nouvelles règles, explique comment l’UE entend lutter contre la violence à l’égard des femmes et les violences conjugales lors d’un échange avec Alice Cappelle, une YouTubeuse française qui crée du contenu éducatif et des essais critiques sur les droits des femmes et les questions sociales:

Source: Résolution du Parlement européen du 16 septembre 2021 avec des recommandations à la Commission sur la reconnaissance de la violence fondée sur le genre comme un nouveau domaine de criminalité répertorié à l’Article 83(1) du TFUE. www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2021-0388_EN.html

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Focus sur la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et les violences domestiques (Convention d’Istanbul)

La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et les violences domestiques (Convention d’Istanbul), adoptée en 2011, traite spécifiquement de la violence fondée sur le genre, y compris les violences conjugales. Elle énonce des engagements détaillés pour les États membres visant à prévenir la violence, protéger les victimes et poursuivre les auteurs.

Tâche de réflexion
Regardez la vidéo et répondez à la question suivante :
(1) Quelles formes de violence sont abordées par les victimes dans cette vidéo ?

“(…) Reconnaissant, avec une vive préoccupation, que les femmes et les filles sont souvent exposées à des formes graves de violence telles que les violences conjugales, le harcèlement sexuel, le viol, le mariage forcé, les crimes commis au nom du prétendu « honneur » et les mutilations génitales, qui constituent une grave violation des droits humains des femmes et des filles et un obstacle majeur à la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes (…)”

Préambule de la Convention d’Istanbul

La Convention d’Istanbul a été ratifiée par l’Union européenne le 28 juin 2023 et est entrée en vigueur le 1er octobre 2023. Découvrez-en plus sur la Convention d’Istanbul dans la vidéo suivante:

Le 29 novembre 2023, la Commission a créé un réseau de l’UE pour la prévention de la violence fondée sur le genre et des violences domestiques. Ce réseau se réunira deux fois par an et sera composé de représentants des États membres et de parties prenantes (www.preventiongbv.eu).

Nombre total de ratifications/adhésions: 39 (Statut: janvier 2024)

Trouvez un aperçu à jour des signatures et ratifications ici.

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2. Faits clés sur la Convention d’Istanbul¹⁴

Tâche de réflexion

Essayez de répondre aux questions suivantes concernant la Convention d’Istanbul.

(1) Quels pays ont signé la Convention d’Istanbul?
(2) Qui surveille sa mise en œuvre et à quelle fréquence?
(3) Comment la Convention d’Istanbul a-t-elle été mise en œuvre dans votre pays? Où certaines personnes voient-elles encore un besoin d’amélioration ?
(4) Pourquoi certains gouvernements ne veulent-ils pas adhérer à la Convention d’Istanbul ou s’en sont-ils retirés ? Quels sont leurs arguments ? Quels contre-arguments pouvez-vous envisager?
(5) En quoi la Convention d’Istanbul diffère-t-elle d’autres conventions et résolutions?

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Quels mythes existent au sujet de la Convention d’Istanbul? Quels sont les faits ? Découvrez-en plus ici:¹⁵

^{Source: Council of Europe. 2020. Myths and facts about the Istanbul Convention. https://rm.coe.int/ukr-2020-brochure-ic-myths-and-facts-en-25112020/1680a07ee8}

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3. Cadres nationaux

Les cadres nationaux, les documents pour leur mise en œuvre et les points d’entrée pour aborder les violences conjugales sont présentés ici.

• Cadre national en Autriche: National frameworks in Austria
• Cadre national en Finlande: National frameworks in Finland
• Cadre national en France: National frameworks in France
• Cadre national en Allemagne: National frameworks in Germany
• Cadre national en Grèce: National frameworks in Greece
• Cadre national en Hongrie: National frameworks in Hungary
• Cadre national en Italie: National frameworks in Italy
• Cadre national au Portugal:  National frameworks in Portugal
• Cadre national en Espagne: National frameworks in Spain
• Cadre national en Suède: National frameworks in Sweden

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Sources

1. United Nations (1948). Universal Declaration of Human Rights (UDHR). www.un.org/en/about-us/universal-declaration-of-human-rights ↩︎
2. United Nations (1995). Beijing Declaration and Platform for Action. www.un.org/womenwatch/daw/beijing/pdf/BDPfA%20E.pdf ↩︎
3. United Nations (1979). Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women (CEDAW). www.ohchr.org/en/instruments-mechanisms/instruments/convention-elimination-all-forms-discrimination-against-women ↩︎
4. United Nations (1993). Declaration on the Elimination of Violence against Women. www.ohchr.org/en/instruments-mechanisms/instruments/declaration-elimination-violence-against-women ↩︎
5. United Nations (1989). Convention on the Rights of the Child. www.ohchr.org/en/instruments-mechanisms/instruments/convention-rights-child ↩︎
6. United Nations (2006). Convention on the Rights of Persons with Disabilities. www.ohchr.org/en/instruments-mechanisms/instruments/convention-rights-persons-disabilities ↩︎
7. UNHCR. The UN Refugee Agency. Convention and Protocol Relating to the Status of Refugees. www.unhcr.org/media/convention-and-protocol-relating-status-refugees ↩︎
8. United Nations (2015). Transforming our world: the 2030 Agenda for Sustainable Development. www.sdgs.un.org/2030agenda ↩︎
9. European Court of Human Rights. European Convention on Human RIghts. www.echr.coe.int/european-convention-on-human-rights ↩︎
10. Council of Europe. The Budapest Convention (ETS No. 185) and its Protocols. www.coe.int/en/web/cybercrime/the-budapest-convention ↩︎
11. Council of Europe. Lanzarote Convention. www.coe.int/en/web/children/lanzarote-convention ↩︎
12. European Commission. Victims’ rights in the EU. Legal and policy framework on victims’ rights. www.commission.europa.eu/strategy-and-policy/policies/justice-and-fundamental-rights/criminal-justice/protecting-victims-rights/victims-rights-eu_en ↩︎
13. European Parliament resolution of 16 September 2021 with recommendations to the Commission on identifying gender-based violence as a new area of crime listed in Article 83(1) TFEU. www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2021-0388_EN.html ↩︎
14. Council of Europe. Key facts about the Istanbul Convention: www.coe.int/en/web/istanbul-convention/key-facts ↩︎
15. Council of Europe (2020). Myths and facts about the Istanbul Convention. https://rm.coe.int/ukr-2020-brochure-ic-myths-and-facts-en-25112020/1680a07ee8 ↩︎